ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des emplois et crédits de personnel

Résumé. Un document qui planifie les emplois et les dépenses de personnel est envoyé pour avis avant le budget, puis mis à jour deux fois par an.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant.
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au contrôleur budgétaire de l'organisme, pour avis, et aux autorités de tutelle avant le 31 mai et avant le 30 septembre.
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au contrôleur budgétaire et aux autorités de tutelle à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres de l'organe délibérant.
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance