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Arrêté du 26 juillet 2019

portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

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Répartition des affaires au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 organise les affaires traitées par différentes sections du Conseil d'État, comme la sécurité, les finances, l'environnement et les affaires sociales.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2 (Rôle de la commission supérieure du Conseil d'État), R. 123-2 (Les différentes sections du Conseil d'État) et R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État) ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2019 ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Attributions de la section de l'intérieur selon un arrêté de 2019

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 définit les affaires examinées par la section de l'intérieur, incluant la sécurité, les élections, l'immigration, la culture et d'autres domaines.

Sont examinées par la section de l'intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d'asile ;
c) A l'immigration et à l'intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l'Institut et à ses académies ;

k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Compétences de la section des finances

Résumé. La section des finances s'occupe de sujets comme l'économie, les entreprises, les finances et la fiscalité.

Sont examinées par la section des finances :
1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ;
b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ;

c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;
d) Aux chambres consulaires ;
e) A la propriété industrielle ;
f) A l'alimentation ;
g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ainsi qu'au droit des sociétés ;
h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;
i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
j) A la prévision économique et financière ;
k) A la législation fiscale ;
l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;
m) A la statistique et aux études économiques ;
n) Au commerce extérieur ;
o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;
q) Aux juridictions financières ;
r) Aux douanes et aux droits indirects ;
s) Au contrôle économique et financier ;
t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;
u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Compétences de la section des travaux publics

Résumé. La section des travaux publics s'occupe de sujets comme l'environnement, l'énergie, les transports et l'urbanisme.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :
a) Au développement durable et à l'environnement ;
b) A l'énergie et aux matières premières ;
c) A la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
d) (Abrogé) ;
e) A la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
f) Aux transports et à leurs infrastructures ;
g) A l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
h) A l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
i) A l'espace ;
j) Au logement, à la construction et à la politique de la ville ;
k) A l'aménagement rural et foncier ainsi qu'à l'organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ;
l) Aux secteurs sauvegardés.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Compétences de la section sociale

Résumé. La section sociale s'occupe des sujets liés à l'emploi, la formation, le travail, la santé, les droits des femmes et la famille.

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
a) A l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
b) A la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
c) Au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
d) Aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
e) A la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
f) Aux professions de santé ;
g) A l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
h) A la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
i) Aux professions sociales ;
j) Aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
k) Aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
l) A la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Compétences de la section de l'administration

Résumé. L'article décrit les affaires traitées par la section de l'administration, notamment celles liées à la défense, aux ressources humaines, aux fonctionnaires, au dialogue social et à l'organisation des services publics.

Sont examinées par la section de l'administration :
1° Les affaires relevant du ministre de la défense, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
b) Aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
c) Au dialogue social au sein des administrations ;
d) A l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
e) A l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de l'Etat ;
f) A la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
g) A la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
h) A l'enseignement scolaire, à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
i) Aux propriétés publiques ;
j) Aux règles générales applicables à la commande publique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Application des lois dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont étudiées par la section compétente pour ces lois.

Les textes relatifs à l'application dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.

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Suppression des règles de répartition des affaires au Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2019 supprime les règles de répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9