Arrêté du 26 juillet 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont examinées par la section de l'administration :
1° Les affaires relevant du ministre de la défense, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
b) Aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
c) Au dialogue social au sein des administrations ;
d) A l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
e) A l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de l'Etat ;
f) A la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
g) A la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
h) A l'enseignement scolaire, à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
i) Aux propriétés publiques ;
j) Aux règles générales applicables à la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de la section de l'administration

Résumé. L'article décrit les affaires traitées par la section de l'administration, notamment celles liées à la défense, aux ressources humaines, aux fonctionnaires, au dialogue social et à l'organisation des services publics.

Sont examinées par la section de l'administration :
1° Les affaires relevant du ministre de la défense, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la gestion des ressources humaines de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d'hospitalisation publics ;
b) Aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu'aux règles applicables aux autres agents publics, à l'exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
c) Au dialogue social au sein des administrations ;
d) A l'organisation de l'Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l'administration consultative ;
e) A l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de l'Etat ;
f) A la réforme de l'Etat et des services publics et à l'amélioration de l'efficacité de leur gestion ;
g) A la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l'administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
h) A l'enseignement scolaire, à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
i) Aux propriétés publiques ;
j) Aux règles générales applicables à la commande publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance