Arrêté du 26 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Les textes relatifs à l'application dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Application des lois dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont étudiées par la section compétente pour ces lois.

Les textes relatifs à l'application dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance