En vigueur depuis le 29 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées après son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.