Arrêté du 26 juillet 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance