Arrêté du 26 juillet 2019

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles de répartition des affaires au Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 26 juillet 2019 supprime les règles de répartition des affaires entre les sections du Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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