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Arrêté du 4 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Sont examinées par la section de l'intérieur :

― les affaires relevant :

― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;

― les affaires relatives :

― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juillet 2019

Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 29 juillet 2019

Sont examinées par la section de l'intérieur :

― les affaires relevant :

― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;

― les affaires relatives :

― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance