JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 1

Article 1

Sont examinées par la section de l'intérieur :
― les affaires relevant :
― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
― du garde des sceaux, ministre de la justice ;
― les affaires relatives :
― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
― au droit d'asile ;
― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;
― aux rapatriés ;
― à l'enseignement scolaire ;
― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;
― à la vie associative ;
― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;
― aux médias et à la communication audiovisuelle.


Historique des versions

Version 1

Sont examinées par la section de l'intérieur :

― les affaires relevant :

― du Premier ministre, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;

― du garde des sceaux, ministre de la justice ;

― les affaires relatives :

― à la sécurité intérieure, aux libertés publiques, à l'administration territoriale de l'Etat, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;

― au droit d'asile ;

― à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées ;

― aux rapatriés ;

― à l'enseignement scolaire ;

― à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

― à la jeunesse et aux activités physiques et sportives ;

― à la vie associative ;

― à la culture, à la langue française et aux langues de France ;

― aux médias et à la communication audiovisuelle.