Arrêté du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
a) A l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
b) A la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
c) Au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
d) Aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
e) A la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
f) Aux professions de santé ;
g) A l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
h) A la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
i) Aux professions sociales ;
j) Aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
k) Aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
l) A la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Compétences de la section sociale

Résumé. La section sociale s'occupe des sujets liés à l'emploi, la formation, le travail, la santé, les droits des femmes et la famille.

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
a) A l'emploi, y compris aux politiques de retour à l'emploi ;
b) A la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
c) Au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
d) Aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle ;
e) A la santé publique et à l'organisation du système de soins ;
f) Aux professions de santé ;
g) A l'action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
h) A la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
i) Aux professions sociales ;
j) Aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité, d'accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu'à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
k) Aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d'invalidité ;
l) A la préparation et à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale.

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