JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 2

Article 2

Sont examinées par la section des finances :
― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― les affaires relatives :
― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;
― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;
― aux entreprises et à l'artisanat ;
― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
― à la prévision économique et financière ;
― à la législation fiscale ;
― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;
― à la statistique et aux études économiques ;
― au commerce extérieur ;
― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
― à la comptabilité publique ;
― aux juridictions financières ;
― aux douanes et aux droits indirects ;
― au contrôle économique et financier ;
― aux finances locales ;
― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.


Historique des versions

Version 1

Sont examinées par la section des finances :

― les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes ;

― les affaires relatives :

― à la compétitivité de l'économie française et à l'attractivité du territoire ;

― aux orientations stratégiques de l'industrie et au suivi des secteurs industriels et des services ;

― aux entreprises et à l'artisanat ;

― aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;

― à la prévision économique et financière ;

― à la législation fiscale ;

― à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes ;

― à la statistique et aux études économiques ;

― au commerce extérieur ;

― aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;

― à la comptabilité publique ;

― aux juridictions financières ;

― aux douanes et aux droits indirects ;

― au contrôle économique et financier ;

― aux finances locales ;

― au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris les mutuelles et institutions de prévoyance pratiquant des opérations d'assurance.