Arrêté du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Sont examinées par la section de l'intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d'asile ;
c) A l'immigration et à l'intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l'Institut et à ses académies ;

k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Attributions de la section de l'intérieur selon un arrêté de 2019

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 définit les affaires examinées par la section de l'intérieur, incluant la sécurité, les élections, l'immigration, la culture et d'autres domaines.

Sont examinées par la section de l'intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d'asile ;
c) A l'immigration et à l'intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l'Institut et à ses académies ;

k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance