Arrêté du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Sont examinées par la section des finances :
1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ;
b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ;

c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;
d) Aux chambres consulaires ;
e) A la propriété industrielle ;
f) A l'alimentation ;
g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ainsi qu'au droit des sociétés ;
h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;
i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
j) A la prévision économique et financière ;
k) A la législation fiscale ;
l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;
m) A la statistique et aux études économiques ;
n) Au commerce extérieur ;
o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;
q) Aux juridictions financières ;
r) Aux douanes et aux droits indirects ;
s) Au contrôle économique et financier ;
t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;
u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 6 juillet 2024

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Compétences de la section des finances

Résumé. La section des finances s'occupe de sujets comme l'économie, les entreprises, les finances et la fiscalité.

Sont examinées par la section des finances :
1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ;
b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ;

c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;
d) Aux chambres consulaires ;
e) A la propriété industrielle ;
f) A l'alimentation ;
g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ainsi qu'au droit des sociétés ;
h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;
i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
j) A la prévision économique et financière ;
k) A la législation fiscale ;
l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;
m) A la statistique et aux études économiques ;
n) Au commerce extérieur ;
o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ;
p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;
q) Aux juridictions financières ;
r) Aux douanes et aux droits indirects ;
s) Au contrôle économique et financier ;
t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;
u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 5 juillet 2024

Source : Légifrance