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Arrêté du 26 décembre 2022

adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

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Modification des conseils et commissions dans les ministères de l'écologie

Résumé. Un arrêté modifie la composition de plusieurs conseils et commissions dans les ministères de l'écologie et des transports, en précisant les règles de désignation et les missions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le secrétaire d'État, auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 (Modification des rôles et compositions dans l'inspection générale de l'environnement) substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement) portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics) pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2010 (Réductions d'ancienneté pour performance au ministère de l'écologie) fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Création de comités d'audit interne dans les ministères) portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Entretiens professionnels et reconnaissance dans la fonction publique) fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Arrêté du 23 avril 2012 sur la diffusion des informations ferroviaires) pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Arrêté fixant les modalités d'examen pour ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne) fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 (Règles de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civile) fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 (Arrêté fixant les conditions d'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe) fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe en application de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Prime de performance pour les agents de l'aviation civile) définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 30 août 2021 (Création d'un comité de conformité pour la gestion des risques ministériels) relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 (Indemnités pour les membres des missions environnementales) fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 30 août 2022 (Organisation de l'inspection générale de l'environnement) portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,

Arrêtent :

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Modification de la composition du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques est désormais composé de trois représentants des enseignants, un du personnel non enseignant, deux des élèves et quinze personnalités extérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 janvier 2006Art. 3 → Version 3Arrêté du 19 octobre 2010Art.Arrêté du 24 février 2012Art.
- Arrêté du 9 janvier 2006
Art. 3
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 2 octobre 2018
Art. 4
- Arrêté du 30 août 2021
Art. 2
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Modification de la composition administrative des ministères écologiques

Résumé. L'arrêté modifie la composition de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique en remplaçant le Conseil général par l'inspection générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Remplacement de l'appellation Conseil général par Inspection générale

Résumé. L'arrêté remplace 'Conseil général' par 'inspection générale' dans plusieurs articles pour harmoniser les termes.

Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé (Promotion du développement durable dans les entreprises), au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009 (Composition et fonctionnement du jury de concours d'ingénieurs), au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé (Organisation des concours de la fonction publique dans l'aviation civile), dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé (Indemnité mensuelle des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale) et dans l'intitulé, à l'article 1er (Modification de la composition du conseil de perfectionnement) et au premier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : "du Conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'inspection générale".

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 3.3.3
- Arrêté du 31 octobre 2019
Art. 2
- Arrêté du 3 décembre 2009
Art. 3
- Arrêté du 31 mars 2022
Art. 1
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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des personnels concernés par le décompte en jours du temps de travail

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnels soumis ou pouvant être soumis à un décompte en jours de leur durée annuelle de travail.

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Modification du comité ministériel d'audit

Résumé. Le comité ministériel d'audit change de composition et de règles de désignation pour ses membres extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012
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Modification de la composition du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires

Résumé. Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires est désormais composé de cinq membres spécifiques, chacun issu d'un service différent.

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Modification des règles de composition des jurys d'examen

Résumé. Les règles de désignation et de durée des membres des jurys d'examen professionnel et de concours dans l'aviation civile sont précisées.

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Modification des fonctions ouvrant droit au grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe

Résumé. Les fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des modalités de nomination du collège

Résumé. Le collège de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est composé de membres nommés pour trois ans, avec une présidence assurée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat.

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Modification des fonctions spécifiques aux architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Les fonctions particulières des architectes et urbanistes de l'État sont mises à jour pour refléter les changements organisationnels récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des points d'indice majoré

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des points d'indice majoré entre les différentes directions des administrations centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes de l'annexe d'un arrêté antérieur

Résumé. Le terme « vice-président » est remplacé par « chef de l'inspection » à deux endroits d'un tableau.

Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « vice-président » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des termes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022

Résumé. Des mots dans un tableau sont remplacés par d'autres mots.

Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».

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Remplacement du CGEDD par l'IGEDD dans un comité

Résumé. Le comité chargé des questions sociales des ministères de l'écologie remplace le CGEDD par l'IGEDD.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des missions de l'Inspection Générale

Résumé. Les missions des sections de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable sont précisées pour inclure les dimensions environnementales, économiques et sociales, ainsi que les incidences européennes et internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 26 décembre 2022
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