Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le secrétaire d'État, auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 (Modification des rôles et compositions dans l'inspection générale de l'environnement)Modification des rôles et compositions dans l'inspection générale de l'environnementCe décret modifie les titres et rôles des responsables de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, ainsi que la composition de plusieurs commissions nationales. substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement)Création d'une inspection générale de l'environnementCe décret crée un nouveau service pour contrôler et conseiller sur les questions environnementales, avec des règles précises sur son organisation et son fonctionnement. portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010 (Droits et règles de travail pour les agents publics)Droits et règles de travail pour les agents publicsLes agents publics ont des droits spécifiques pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, ainsi que des règles pour les astreintes et les compensations. pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2010 (Réductions d'ancienneté pour performance au ministère de l'écologie)Réductions d'ancienneté pour performance au ministère de l'écologieUn arrêté de 2010 explique comment les employés du ministère de l'écologie peuvent avancer plus vite dans leur carrière s'ils sont performants. fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Création de comités d'audit interne dans les ministères)Création de comités d'audit interne dans les ministèresUn arrêté crée des comités pour mieux contrôler et améliorer les vérifications dans les ministères. portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 (Entretiens professionnels et reconnaissance dans la fonction publique)Entretiens professionnels et reconnaissance dans la fonction publiqueUn arrêté de 2012 explique comment organiser les entretiens annuels des agents du ministère de l'écologie et comment les récompenser pour leur bon travail. fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Arrêté du 23 avril 2012 sur la diffusion des informations ferroviaires)Arrêté du 23 avril 2012 sur la diffusion des informations ferroviairesUn arrêté du 23 avril 2012 précise les informations ferroviaires à fournir aux autorités publiques et comment les rendre accessibles électroniquement, en créant un comité pour gérer cette diffusion. pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 (Arrêté fixant les modalités d'examen pour ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne)Arrêté fixant les modalités d'examen pour ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienneUn arrêté du 16 décembre 2014 décrit les règles pour passer un examen et devenir ingénieur en électronique des systèmes de sécurité aérienne. fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 (Règles de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civile)Règles de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civileUn arrêté du 13 janvier 2015 fixe les règles et épreuves pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, avec des épreuves écrites et orales. fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 (Arrêté fixant les conditions d'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe)Arrêté fixant les conditions d'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classeUn arrêté du 24 octobre 2017 définit les postes pour devenir ingénieur des travaux publics de l'État hors classe et confie sa mise en œuvre au directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire. fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe en application de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires)Modification des règles de déontologie pour les fonctionnairesL'arrêté du 28 décembre 2017 modifie les règles de déontologie et de gestion des conflits d'intérêts pour certains fonctionnaires. relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 (Prime de performance pour les agents de l'aviation civile)Prime de performance pour les agents de l'aviation civileUn arrêté crée une prime de performance pour les employés de l'aviation civile, basée sur des objectifs atteints entre 2016 et 2019. définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 août 2019 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 (Création d'un comité de conformité pour la gestion des risques ministériels)Création d'un comité de conformité pour la gestion des risques ministérielsUn nouveau comité est créé pour surveiller et gérer les risques des politiques de plusieurs ministères, avec des règles précises sur sa composition et ses réunions. relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 (Indemnités pour les membres des missions environnementales)Indemnités pour les membres des missions environnementalesCet arrêté fixe les indemnités pour les membres des missions environnementales et associés de l'autorité environnementale. fixant le montant de l'indemnité pour l'exercice des fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 (Organisation de l'inspection générale de l'environnement)Organisation de l'inspection générale de l'environnementCet arrêté organise et régit l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en définissant ses règles de fonctionnement, son éthique et son indépendance. portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable,
Arrêtent :