En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Modification des termes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « Vice-présidence du CGEDD » sont remplacés par les mots : « Secrétariat du chef de service ».