Arrêté du 26 décembre 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 2, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

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Modification du comité ministériel d'audit

Résumé. Le comité ministériel d'audit change de composition et de règles de désignation pour ses membres extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

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