Arrêté du 26 décembre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 5

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Modification de la composition et des modalités de nomination du collège

Résumé. Le collège de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est composé de membres nommés pour trois ans, avec une présidence assurée par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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