Arrêté du 26 décembre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 2020

Art. 2

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Modification de la répartition des points d'indice majoré

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des points d'indice majoré entre les différentes directions des administrations centrales.

A modifié les dispositions suivantes :

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