Arrêté du 26 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2012

Art. 4

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Modification de la composition du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires

Résumé. Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires est désormais composé de cinq membres spécifiques, chacun issu d'un service différent.

A modifié les dispositions suivantes :

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