Arrêté du 26 décembre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2022

Art. 2

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Remplacement du CGEDD par l'IGEDD dans un comité

Résumé. Le comité chargé des questions sociales des ministères de l'écologie remplace le CGEDD par l'IGEDD.

A modifié les dispositions suivantes :

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