Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes de l'annexe d'un arrêté antérieur
Aux seizième et dix-neuvième lignes du tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, les mots : « vice-président » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection ».