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Arrêté du 26 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations environnementales obligatoires en ligne

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leurs polluants et déchets sur un site internet avant fin mars chaque année.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 517-1, L. 541-2, L. 541-7, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40, R. 229-20, R. 512-46, R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ainsi que le titre IX du livre V ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 30 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,

Arrête :

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Modification des déclarations environnementales

Résumé. Les déclarations environnementales doivent maintenant être faites sur le site du ministre en charge des installations classées et peuvent être modifiées par le service de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2008Art. 9 : Sanctions pour absence ou déclaration incomplète des émissions polluantes
→ Version 2
-Arrêté du 31 janvier 2008, Titre Ier, Titre II
-Arrêté du 31 janvier 2008
Art. 9
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Modification du registre des rejets et transferts de polluants

Résumé. L'arrêté modifie le registre des rejets et transferts de polluants en ajoutant des informations sur l'identification de l'établissement, les quantités traitées et expédiées, ainsi que les milieux impactés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour et publication annuelle du registre

Résumé. Le registre est mis à jour et publié sur un site internet chaque année avant le 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les établissements classés

Résumé. Les exploitants d'établissements classés doivent désormais déclarer annuellement les émissions de polluants, les volumes d'eau utilisés et rejetés, ainsi que la chaleur rejetée, avec des seuils précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de déclaration détaillée pour les exploitants

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 ajoute un nouvel article exigeant des exploitants qu'ils fournissent des détails précis dans leur déclaration annuelle sur les activités et les établissements concernés, ainsi que sur la méthode de quantification utilisée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2008Art. 4 bis
- Arrêté du 31 janvier 2008
Art. 4 bis
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Modification de la procédure de déclaration environnementale

Résumé. La déclaration environnementale doit désormais se faire sur le site du ministre en charge des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour la déclaration des émissions polluantes et des déchets

Résumé. La déclaration des émissions polluantes et des déchets doit être faite avant le 31 mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données considérées comme confidentielles

Résumé. Les données sur les émissions et transferts de polluants et déchets peuvent être gardées confidentielles si elles révèlent des secrets de fabrication ou menacent la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des annexes de l'arrêté du 31 janvier 2008

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté sur les déchets et ajoute une nouvelle annexe sur leur traitement.

Les annexe I à III de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé sont remplacées respectivement par les annexe I à III du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé intitulée « Mode de traitement des déchets » et rédigée conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur les risques et l'environnement

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les risques et l'environnement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de traitement des déchets

Résumé. Un arrêté liste les méthodes pour traiter les déchets et met à jour les règles pour déclarer et gérer ces déchets.

Fait le 26 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Par empêchement du directeur général

de l'aménagement, du logement

et de la nature :

L'adjoint au directeur

de l'eau et de la biodiversité,

A. Schmitt

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 26 décembre 2012
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Annexe