Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de déclaration détaillée pour les exploitants
Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 ajoute un nouvel article exigeant des exploitants qu'ils fournissent des détails précis dans leur déclaration annuelle sur les activités et les établissements concernés, ainsi que sur la méthode de quantification utilisée.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2008Art. 4 bis
- Arrêté du 31 janvier 2008Art. 4 bis