Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 4 bis

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Ajout d'une obligation de déclaration détaillée pour les exploitants

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2012 ajoute un nouvel article exigeant des exploitants qu'ils fournissent des détails précis dans leur déclaration annuelle sur les activités et les établissements concernés, ainsi que sur la méthode de quantification utilisée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2008Art. 4 bis
- Arrêté du 31 janvier 2008
Art. 4 bis

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