Arrêté du 26 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 7

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Modification de la date limite pour la déclaration des émissions polluantes et des déchets

Résumé. La déclaration des émissions polluantes et des déchets doit être faite avant le 31 mars de l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

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