Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour la déclaration des émissions polluantes et des déchets
Résumé. La déclaration des émissions polluantes et des déchets doit être faite avant le 31 mars de l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2008Art. 7 : Délais de déclaration des émissions de polluants
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 31 janvier 2008Art. 7