Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 4

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Modification des obligations de déclaration pour les établissements classés

Résumé. Les exploitants d'établissements classés doivent désormais déclarer annuellement les émissions de polluants, les volumes d'eau utilisés et rejetés, ainsi que la chaleur rejetée, avec des seuils précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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