Arrêté du 26 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 2008

Art. 8

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Extension des données considérées comme confidentielles

Résumé. Les données sur les émissions et transferts de polluants et déchets peuvent être gardées confidentielles si elles révèlent des secrets de fabrication ou menacent la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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