A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 janvier 2008Art. 6 → Version 2
-Arrêté du 31 janvier 2008Art. 1, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 2008Art. 9 → Version 2
-Arrêté du 31 janvier 2008, Titre Ier, Titre II
-Arrêté du 31 janvier 2008Art. 9