JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 3

Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « et publié sur un site internet mis à disposition du public ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « et publié sur un site internet mis à disposition du public ».