Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance