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Arrêté du 26 avril 2022

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement

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Mise à jour des programmes de surveillance et de contrôle des eaux

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 met à jour les règles pour surveiller et contrôler la qualité de l'eau en France, avec des mises à jour régulières et une meilleure accessibilité des données.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée, signée à Barcelone le 7 février 1976 et amendée le 10 juin 1995, ratifiée le 11 mars 1978 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par les décrets n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et n° 2004-958 du 2 septembre 2004 ;

Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, signé à Athènes le 17 mai 1980 et amendé le 7 mars 1996, ratifié le 13 juillet 1982 et publié par le décret n° 85-65 du 16 janvier 1985 ;

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, ratifiée le 25 mars 1998 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;

Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;

Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, publiée par le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998, notamment son article 4, ainsi que les accords multilatéraux pour la protection du Rhin, de la Moselle-Sarre, de la Meuse, de l'Escaut et du lac Léman ;

Vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 ;

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ;

Vu la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre « stratégie pour le milieu marin »)

Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil, modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau), L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), R. 212-3 (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau), R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau), R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau) et R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau) à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable), L. 1321-5 (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine), R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables), R. 1321-16 (Modification du programme d'analyses des eaux potables), R. 1321-19 (Prélèvements d'eau pour analyse sanitaire) et R. 1321-21 (Contrôle sanitaire des eaux potables) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-8 (Enquête publique pour l'assainissement des eaux), R. 2224-10 (Obligation de collecte des eaux usées dans certaines communes), R. 2224-15 (Surveillance des systèmes d'eau usée par les communes) et R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des Communautés européennes ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 (Délimitation et classification des masses d'eau en France) modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement (Analyse des bassins pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Plan national pour la gestion de l'eau) modifié approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 (Plan de partage des données marines) approuvant le schéma national des données sur le milieu marin ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mars 2022 au 12 avril 2022, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

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Modification des programmes de surveillance et de contrôle des eaux

Résumé. Les programmes de surveillance et de contrôle des eaux sont mis à jour pour mieux refléter l'état écologique et chimique, avec des mises à jour régulières et une meilleure accessibilité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Remplacement des annexes de l'arrêté de 2010

Résumé. Les annexes de 2010 sont remplacées par celles de 2022.

Les annexes à l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé (Surveillance de la qualité de l'eau) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de l'eau et de la biodiversité et de la santé

Résumé. Les chefs des eaux, biodiversité et santé doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Surveillance de la qualité des eaux

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 explique comment surveiller la qualité de l'eau en France.
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Modification des conditions d'autorisation environnementale

Résumé. Un arrêté change les règles pour pouvoir suspendre ou annuler une autorisation environnementale si les règles ne sont pas respectées.
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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2022 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des consignes de style pour les articles sur l'eau

Résumé. Un arrêté modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles sur l'eau.
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Modification des critères de sélection des stations pour le contrôle des eaux

Résumé. Un arrêté change la façon de choisir les endroits pour vérifier la qualité des rivières, en tenant compte de leur taille et de leur environnement.
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Modification des règles d'autorisation environnementale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour autoriser des projets en tenant compte de l'environnement.
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Ajustement des densités de surveillance des eaux souterraines

Résumé. Les règles pour surveiller les eaux souterraines changent selon le type d'eau et comment elle coule.
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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification des critères de sélection des sites pour évaluer l'état des masses d'eau

Résumé. Un arrêté change la façon de choisir les sites pour vérifier la qualité de l'eau, en expliquant comment bien les représenter et quand on peut estimer leur état sans les analyser directement.
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Modification des schémas directeurs pour la gestion de l'eau

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer l'eau dans les schémas directeurs.
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Modification des sites de contrôle des eaux souterraines

Résumé. Un arrêté change la façon de choisir les endroits où on vérifie la qualité de l'eau souterraine pour protéger l'environnement.
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Contrôle des eaux souterraines

Résumé. Les eaux souterraines sont contrôlées plus ou moins souvent selon leur type.
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Contrôle des enquêtes dans les bassins

Résumé. Les bassins doivent expliquer comment ils vérifient les enquêtes et quelle méthode ils utilisent.
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Modification des règles de suivi des cours d'eau

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux suivre et protéger les cours d'eau en France.
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Modification des règles de surveillance des rivières

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour surveiller la santé des rivières, en regardant leur forme, leur vie aquatique et leur qualité chimique.

Fait le 26 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

R. Stefanini

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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