Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité. à L. 124-7 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-7Accès aux informations environnementalesLes autorités doivent rendre accessibles les informations sur l'environnement qu'elles possèdent, en les listant et en les mettant à jour pour que le public puisse les consulter facilement., L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques)Art. L.127-4Services en ligne pour les données géographiquesLes autorités publiques doivent créer des services en ligne pour faciliter l'accès et l'utilisation des données géographiques, comme la recherche, la consultation et le téléchargement. à L. 127-7 (Accès aux données géographiques en ligne)Art. L.127-7Accès aux données géographiques en ligneLes autorités publiques doivent offrir gratuitement des services en ligne pour consulter des données géographiques, mais peuvent limiter leur utilisation commerciale ou facturer leur accès si nécessaire pour maintenir ces services. et R. 131-34 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementales)Art. R.131-34Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementalesL'Agence française pour la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques)Art. L.300-4Format des documents administratifs électroniquesLes documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs., L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours., L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques)Art. L.321-2Exclusion des informations publiquesCertaines informations dans des documents ne sont pas publiques, comme celles protégées par des droits d'auteur ou échangées entre administrations. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique et notamment l'article 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6)Art. 16Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6Les administrations doivent utiliser des logiciels libres et des formats ouverts pour leurs systèmes d'information, et migrer vers le protocole IPv6 à partir de 2018. ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis de la ministre de la solidarité et de la santé en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mars 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,
Arrête :