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Arrêté du 19 octobre 2018

approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan national pour la gestion de l'eau

Résumé. Un plan national est mis en place pour mieux gérer l'eau et les services liés, tout en abrogeant les anciennes règles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) à L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) à L. 127-7 (Accès aux données géographiques en ligne) et R. 131-34 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementales) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques), L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique et notamment l'article 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 9 mai 2017 ;

Vu l'avis de la ministre de la solidarité et de la santé en date du 24 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mars 2017 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Approbation du schéma national sur l'eau et les services publics

Résumé. Un plan national pour mieux gérer l'eau et les services liés est approuvé.

Le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement défini à l'article R. 131-34 et annexé au présent arrêté est approuvé.

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Abrogation du schéma national des données sur l'eau

Résumé. L'arrêté abroge le schéma national des données sur l'eau et les articles associés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les données liées à l'eau et aux milieux aquatiques.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 19 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes