Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-4 à L. 124-7, L. 127-4 à L. 127-7 et R. 131-34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 321-2 ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 9 mai 2017 ;

Vu l'avis de la ministre de la solidarité et de la santé en date du 24 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 mars 2017 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,

Arrête :

Fait le 19 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin