Section précédente

Section parente

Arrêté du 8 juillet 2019

approuvant le schéma national des données sur le milieu marin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de partage des données marines

Résumé. Un plan pour mieux partager les données sur la mer a été approuvé, avec des mises à jour possibles tous les six ans par l'Agence française pour la biodiversité.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 7 ;

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales) à L. 124-8 (Modalités de diffusion des informations environnementales), L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) à L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques), R. 131-34 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementales) et D. 133-24 (Rôle du Comité national pour les récifs coralliens) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques), L. 311-5 (Documents administratifs non communicables), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques) ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, notamment son article 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité ;

Vu l'avis des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes et de la santé ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du schéma national des données sur le milieu marin

Résumé. Un plan pour organiser et partager les données sur la mer a été approuvé.

Le schéma national des données sur le milieu marin défini à l'article R. 131-34 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale), et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du schéma national des données sur le milieu marin

Résumé. L'Agence française pour la biodiversité peut mettre à jour le plan national des données sur les océans tous les six ans.

Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité peut proposer une révision du schéma national des données sur le milieu marin selon les modalités prévues à l'article R. 131-34 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale).
L'Agence française pour la biodiversité procède à un réexamen de ce schéma au minimum tous les six ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les données marines

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les données marines.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour la protection des océans

Résumé. Un document explique comment mieux partager les informations sur les océans pour protéger la nature marine.

Fait le 8 juillet 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

Arrêté du 8 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe