Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 7 ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales)Art. L.124-1Accès aux informations environnementalesToute personne peut demander des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques, sous certaines conditions. à L. 124-8 (Modalités de diffusion des informations environnementales)Art. L.124-8Modalités de diffusion des informations environnementalesL'article explique comment les informations sur l'environnement doivent être partagées avec le public, en précisant les délais et les modalités., L. 127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-1Gestion des données géographiques par les autorités publiquesL'article explique comment les données géographiques sont gérées et partagées par les autorités publiques en France. à L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-9Accès et partage des données géographiques par les autorités publiquesLes autorités publiques peuvent facturer l'accès aux données géographiques, sauf pour les rapports à l'Union européenne., R. 131-34 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementales)Art. R.131-34Rôle de l'Agence française pour la biodiversité dans la gestion des données environnementalesL'Agence française pour la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin. et D. 133-24 (Rôle du Comité national pour les récifs coralliens)Art. D.133-24Rôle du Comité national pour les récifs coralliensLe Comité national pour les récifs coralliens français protège et gère ces écosystèmes en élaborant des stratégies, en donnant des avis, en informant le public et en favorisant la recherche de financements. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4 (Format des documents administratifs électroniques)Art. L.300-4Format des documents administratifs électroniquesLes documents administratifs électroniques doivent être dans un format facile à utiliser et à traiter par des ordinateurs., L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours., L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et L. 321-2 (Exclusion des informations publiques)Art. L.321-2Exclusion des informations publiquesCertaines informations dans des documents ne sont pas publiques, comme celles protégées par des droits d'auteur ou échangées entre administrations. ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 16 (Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6)Art. 16Encouragement des logiciels libres et migration vers IPv6Les administrations doivent utiliser des logiciels libres et des formats ouverts pour leurs systèmes d'information, et migrer vers le protocole IPv6 à partir de 2018. ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu l'avis des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes et de la santé ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,
Arrête :