JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les associations de transports sanitaires d'urgence

Résumé Trois mois avant la fin du mandat, l'agence régionale de santé ouvre des candidatures pour une association de transports sanitaires d'urgence et informe tout le monde.

Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.
La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.
Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.


Historique des versions

Version 1

Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.

La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.

Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.

L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.