Arrêté du 26 avril 2022

Article 8

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Article 8

Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.
La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.
Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de renouvellement des associations de transports sanitaires d'urgence

Résumé. L'agence régionale de santé organise une campagne pour renouveler les associations de transports sanitaires et décide si elle accepte les dossiers déposés en retard.

Trois mois avant la fin du mandat de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative ou en cas de fin prématurée du mandat, l'agence régionale de santé ouvre une campagne de candidatures à l'échelon départemental.
La communication de l'ouverture de la campagne est à l'initiative de l'agence régionale de santé, par tout moyen assurant l'information de l'ensemble des associations et transporteurs sanitaires. Elle peut s'effectuer par voie dématérialisée.
Dans ce cadre, l'agence régionale de santé précise la date d'ouverture de la campagne de candidatures, la date de clôture de dépôt des candidatures, les pièces à fournir et rappelle les missions et obligations de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
L'acceptation d'un dossier de candidature déposé après la date de clôture de la campagne est laissée à la discrétion de l'agence régionale de santé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance