JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2022-721 du 28 avril 2022 relatif aux modalités transitoires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de concours complémentaires dénommés « concours d'Orient »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des sections du concours externe complémentaire pour les administrateurs de l'État

Résumé Le concours pour devenir administrateur de l'État est divisé en trois parties pour des régions du monde différentes.

Le concours externe complémentaire pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé comporte trois sections :
1° Europe orientale et Asie centrale ;
2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
3° Maghreb, Moyen-Orient, Afrique.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sections du concours interne complémentaire pour le corps des administrateurs de l'État

Résumé Un concours pour devenir administrateur de l'État est divisé en quatre sections géographiques, et les candidats doivent choisir leur section au moment de s'inscrire.

Le concours interne complémentaire pour l'accès à l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé comporte les quatre sections suivantes :
1° Europe orientale et Asie centrale ;
2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
3° Maghreb, Moyen-Orient, Afrique ;
4° Europe centrale.
Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours complémentaire pour les administrateurs de l'Etat

Résumé Le troisième concours pour devenir administrateur se fait dans une des sections définies par l'arrêté de l'article 4.

Le troisième concours complémentaire pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat institué par le décret du 28 avril 2022 susvisé porte sur l'une des quatre sections du concours interne qui est définie par l'arrêté prévu à l'article 4.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de la fonction publique: Fixation des places, dates et modalités

Résumé Le gouvernement décide combien de postes sont disponibles dans chaque concours et quand et comment s'inscrire pour passer les épreuves.

Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours et chaque section, la date des épreuves et les modalités d'inscription.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de diplomates

Résumé Les concours de diplomates ont des épreuves écrites sur divers sujets et des langues, avec des durées et des coefficients précis.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours sont les suivantes :
1° Composition portant sur l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle ainsi que sur le mouvement des idées du monde contemporain (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
2° a) Concours externe :
Lors de leur inscription les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Epreuve à option consistant :

- soit en une composition portant sur les questions internationales.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;

- soit en la composition, à partir d'un dossier portant sur le droit public, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
(durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
b) Concours interne :
Lors de leur inscription les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Epreuve à option consistant :

- soit en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;

- soit en la rédaction, à partir d'un dossier relatif au droit public, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
(durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
c) Troisième concours :
Lors de leur inscription les candidats choisiront questions internationales ou droit public.
Epreuve à option consistant :

- soit en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux questions internationales.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;

- soit en la rédaction, à partir d'un dossier relatif au droit public, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques.

Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
(durée : cinq heures, coefficient 3) ;
3° Epreuve d'économie :
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse de données économiques ainsi que des enjeux économiques et de développement internationaux.
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté (durée : cinq heures, coefficient 3) ;
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie.
Pour la section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique, deux sujets seront proposés, un sujet portant sur l'Afrique subsaharienne et un sujet portant sur le Maghreb et le Moyen-Orient. Les candidats, ayant choisi cette section, pourront composer indifféremment sur l'un des deux sujets (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
5° Epreuve d'anglais :
a) Composition, en anglais, à partir d'une question, rédigée en anglais, liée à l'actualité ;
b) Traduction en français d'un texte rédigé en anglais (durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2). Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
6° Epreuve de langue obligatoire de la section choisie :

- section Europe orientale et Asie centrale : persan, russe, turc ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois (mandarin), hindi, japonais ;
- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : arabe littéral, haoussa, hébreu, mandingue, swahili ;
- section Europe centrale (concours interne uniquement) : allemand.

a) Composition, dans la langue choisie au moment de l'inscription, à partir d'une question, rédigée dans cette même langue, liée à l'actualité ;
b) Traduction en français d'un texte rédigé dans la langue choisie au moment de l'inscription.
Durée totale de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
7° Epreuve facultative de gestion des entreprises :
Lors de leur inscription, les candidats au concours externe peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative d'admissibilité portant sur la gestion des entreprises.
Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces. Le dossier ne peut excéder trente pages.
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
Durée : quatre heures, coefficient 1. Seuls comptent les points au-dessus de 10 sur 20.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve d'admissibilité en langue étrangère

Résumé Les candidats doivent parler en anglais ou dans une autre langue en lisant et expliquant un texte. Une mauvaise note les élimine.

Les épreuves orales d'admission des concours externe, interne et du troisième concours sont les suivantes :
1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après dix minutes de préparation ; coefficient 5).
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Dans ce cas, l'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 5) ;
b) Concours interne : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté prévu à l'article 4.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères ;
c) Troisième concours : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 5). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté prévu à l'article 4.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires étrangères ;
2° Exposé sur un sujet tiré au sort relatif à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie, suivi d'une interrogation orale avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes d'exposé, coefficient 2) ;
3° Epreuve à option :
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours choisiront droit public ou économie.
L'épreuve consiste en un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur le droit public ou l'économie, suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;
4° Exposé à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions relatives à l'Union européenne suivi d'une interrogation orale (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 2).
Le programme est fixé en annexe au présent arrêté ;
5° Epreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire ;
6° Epreuve dans la langue choisie pour la sixième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

Article 7

Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe, interne et au troisième concours peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc ou vietnamien.
L'épreuve de langue facultative consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux épreuves orales d'admission

Résumé Pour passer les oraux, il faut avoir au moins 160 points aux écrits et être sur la liste du jury.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 160. Le jury établit, par section et par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes d'admission des candidats aux épreuves orales

Résumé Le jury fait des listes de candidats admis en se basant sur leurs notes, et en cas d'égalité, ceux qui ont les meilleures notes aux premières épreuves gagnent.

A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit, par section et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours du ministère des affaires étrangères

Résumé Le jury des concours du ministère des affaires étrangères est choisi par le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, et inclut des experts et un président principal qui peut être remplacé si absent.

La composition du jury des concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;
3° Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Cet arrêté peut également prévoir que le représentant du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est un agent en activité ou un retraité.

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage du dictionnaire pour certaines langues

Résumé Certaines langues permettent l'utilisation de dictionnaires papier pendant les examens

L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
Pour ces langues, tous types de dictionnaires (à l'exclusion des dictionnaires électroniques) de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés, et vice versa. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont, en outre, autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ni échangés entre candidats.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais