Arrêté du 26 avril 2022

Article 15

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Article 15

Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
1° Les statuts à jour ;
2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ;
3° La liste des adhérents à jour.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des documents par l'association des transports sanitaires d'urgence

Résumé. L'association de transports sanitaires d'urgence envoie chaque année ses documents et mises à jour à l'agence régionale de santé.

Après désignation, l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé, au moins chaque année et à chaque modification, les documents suivants :
1° Les statuts à jour ;
2° Le projet d'organisation de l'urgence préhospitalière et le cahier des charges départemental ;
3° La liste des adhérents à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance