Arrêté du 26 avril 2022

Article 9

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Article 9

L'association disposant du plus grand nombre d'entreprises adhérentes est désignée comme la plus représentative au plan départemental par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les situations suivantes :
1° Lorsque plusieurs associations sont candidates mais qu'aucune ne remplit l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté ;
2° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent partiellement l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté ;
3° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Critères de représentativité des associations au niveau départemental

Résumé. La plus grande association d'entreprises est choisie comme la plus représentative si plusieurs associations sont candidates.

L'association disposant du plus grand nombre d'entreprises adhérentes est désignée comme la plus représentative au plan départemental par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les situations suivantes :
1° Lorsque plusieurs associations sont candidates mais qu'aucune ne remplit l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté ;
2° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent partiellement l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté ;
3° Lorsque plusieurs associations candidates remplissent l'ensemble des critères mentionnés à l'article 6 (Critères de désignation des associations de transports sanitaires d'urgence) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance