Arrêté du 26 avril 2022

Article 13

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Article 13

L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Assemblée générale annuelle et obligations financières des associations de transports sanitaires d'urgence

Résumé. L'association des transports sanitaires organise une réunion annuelle pour montrer ses comptes et les envoie aux autorités et aux membres, en suivant les règles financières.

L'association des transports sanitaires d'urgence désignée la plus représentative réunit ses membres au moins une fois par an. Lors de cette assemblée générale, elle présente un bilan quantitatif et qualitatif de la gestion financière de l'association. Elle le transmet à l'agence régionale de santé et le met à disposition de tout adhérent.
L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental respecte ses obligations budgétaires et financières, notamment en matière de publicité et de certifications comptables.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance