Arrêté du 26 avril 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre par les associations de transports sanitaires d'urgence pour reconnaissance départementale

Résumé. Pour être reconnue, une association de transports sanitaires doit envoyer des documents prouvant son existence et ses projets à l'agence régionale de santé.

Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance