Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance comme association représentative des transports sanitaires d'urgence
Résumé Une association doit envoyer des documents à l'agence régionale de santé pour être reconnue comme la plus représentative dans les transports sanitaires d'urgence.
Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.
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