En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à transmettre par les associations de transports sanitaires d'urgence pour reconnaissance départementale
Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.