Arrêté du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée selon les modalités fixées au présent arrêté représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie et le service d'incendie et de secours. A ce titre, elle doit notamment :
1° Siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 6313-1-1 (Composition du comité départemental pour l'aide médicale urgente) et R. 6313-5 (Composition du sous-comité des transports sanitaires) du code de la santé publique ;
2° Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière ;
3° Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ;
4° Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Représentation des entreprises de transport sanitaire

Résumé. Une association de transport sanitaire représente les entreprises dans des comités et discussions sur les urgences médicales.

L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée selon les modalités fixées au présent arrêté représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d'aide médicale urgente, la caisse primaire d'assurance maladie et le service d'incendie et de secours. A ce titre, elle doit notamment :
1° Siéger aux comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 6313-1-1 (Composition du comité départemental pour l'aide médicale urgente) et R. 6313-5 (Composition du sous-comité des transports sanitaires) du code de la santé publique ;
2° Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l'organisation de la garde et les interventions d'urgence préhospitalière ;
3° Participer aux concertations préalables à l'élaboration du cahier des charges d'organisation de la garde et de l'urgence préhospitalière pilotées par l'agence régionale de santé ;
4° Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique (Réquisitions en cas d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance