Arrêté du 26 avril 2022

Article 12

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Article 12

Toute association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre.
Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.
L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité et libre adhésion des associations de transports sanitaires d'urgence

Résumé. Les associations de transport sanitaire doivent être neutres et permettre à toutes les entreprises de les rejoindre librement

Toute association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative réalise ses missions de manière impartiale et neutre.
Les entreprises de transport sanitaire adhèrent librement à l'association la plus représentative, selon les modalités fixées par les statuts de l'association.
Les statuts ne peuvent prévoir aucun obstacle à ce principe de libre adhésion. Le montant des cotisations ou contributions respecte la réglementation en vigueur.
L'association des transports sanitaires d'urgence réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance