Arrêté du 26 avril 2022

Article 10

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Article 10

En cas d'absence de candidature, l'agence régionale de santé désigne comme la plus représentative, une association des transports sanitaires d'urgence présente sur le département.
Elle l'informe de sa décision dans un délai de trois mois avant la signature de l'arrêté de désignation.
L'agence régionale de santé peut, sous réserve de l'accord de cette association, allonger ce délai de prévenance pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à l'exercice de ses missions. L'absence de réponse de l'association durant le délai de prévenance vaut refus du mandat d'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
En cas de refus de cette association, l'agence régionale de santé exerce les missions dévolues à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Désignation et délais de désignation pour la représentation des transports sanitaires d'urgence

Résumé. Si aucune association de transports sanitaires d'urgence ne postule, l'ARS en choisit une et la prévient à l'avance, et la remplace en cas de refus

En cas d'absence de candidature, l'agence régionale de santé désigne comme la plus représentative, une association des transports sanitaires d'urgence présente sur le département.
Elle l'informe de sa décision dans un délai de trois mois avant la signature de l'arrêté de désignation.
L'agence régionale de santé peut, sous réserve de l'accord de cette association, allonger ce délai de prévenance pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à l'exercice de ses missions. L'absence de réponse de l'association durant le délai de prévenance vaut refus du mandat d'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.
En cas de refus de cette association, l'agence régionale de santé exerce les missions dévolues à l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance