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Arrêté du 25 novembre 2010

relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

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Règles pour élire les représentants du personnel dans une organisation culturelle

Résumé. Un arrêté explique comment organiser les élections des représentants du personnel dans une organisation culturelle, avec des règles précises sur le vote et la durée des mandats.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, et notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 18 novembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Élection des représentants du personnel dans une organisation culturelle

Résumé. Un arrêté explique comment élire les représentants du personnel dans une organisation culturelle.

Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture sont fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture se font à la proportionnelle, sans panachage.

L'élection au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, prévue à l'article 5 du décret du 19 mai 1998 susvisé, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Calendrier des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel doivent avoir lieu entre un et quatre mois avant la fin de leur mandat.

L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Organisation des élections des représentants du personnel

Résumé. Le président organise les élections des représentants du personnel en fixant la date et les règles.

Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est chargé de l'organisation de l'élection.
Il fixe la date du scrutin, qu'il rend publique par voie d'affichage au moins un mois avant le scrutin, et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Conditions pour être électeur dans un établissement public

Résumé. Les électeurs pour les élections professionnelles sont les fonctionnaires et agents en poste, avec certaines conditions d'ancienneté.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― les agents mis à disposition de l'établissement.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Préparation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections professionnelles est préparée par le président et affichée un mois avant le vote. Les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours suivant la publication.

La liste électorale est établie par le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Conditions de candidature pour les élections professionnelles

Résumé. Pour être candidat, il faut travailler depuis au moins un an dans l'établissement, sauf pour certains postes importants.

Peuvent être candidats les personnels mentionnés à l'article 5 (Conditions pour voter dans un établissement public) qui justifient au moins d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale.
Le président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que l'agent comptable ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Règles pour les listes de candidats aux élections syndicales dans la culture

Résumé. Les syndicats du ministère de la culture peuvent présenter des listes de candidats pour les élections, avec des règles strictes sur le nombre et la signature des candidats.

Les syndicats représentatifs du ministère de la culture et de la communication sont les seuls qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et deux suppléants, ainsi que leur fonction et leur service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées par écrit, trois semaines au moins avant la date du scrutin, auprès du président, qui en assurera la publication par voie d'affichage. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine de nullité de ces listes.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Distribution des documents de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les documents de vote sont distribués aux électeurs présents au moins 15 jours avant le scrutin, et envoyés par courrier recommandé aux absents.

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Pour les agents absents, pour quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l'électeur sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Modalités de vote pour les élections

Résumé. Les votes se font en personne et en secret, sauf pour certains agents absents qui peuvent voter par correspondance.

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en congé maladie, longue maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, en congé formation, en congé sans rémunération depuis moins de six mois à la date de l'élection, en mission ou en stage à la date du scrutin. Ce vote sera adressé à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture selon les conditions décrites à l'article ci-après.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Règles pour un vote valable

Résumé. Les électeurs doivent utiliser le matériel de vote fourni et suivre des règles strictes pour que leur vote soit valable.

Les électeurs doivent uniquement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni panachage. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit, également, comporter aucun signe de reconnaissance.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, dans laquelle est glissée le bulletin une fois le vote accompli, comporte au dos les nom, prénom et signature de l'électeur.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote dans les délais fixés par le président de l'établissement, le cachet de la poste faisant foi.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Modalités de dépouillement des votes

Résumé. L'article décrit comment se déroule le dépouillement des votes dans un établissement culturel, avec la présence d'un président et de représentants, et la rédaction d'un procès-verbal.

Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du président de l'établissement.
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou par son représentant. Il est assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne ainsi que d'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés et le procès-verbal est transmis sans délai au ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président de l'établissement, qui doit répondre en huit jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer son rôle, il est remplacé par un suppléant, et si aucun suppléant n'est disponible, de nouvelles élections sont organisées.

Si, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Conditions d'ancienneté pour les élections professionnelles

Résumé. Pour la première élection, l'ancienneté requise pour voter est réduite à un mois, et celle pour être candidat inclut le service national.

Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 5 (Conditions pour voter dans un établissement public) est ramenée à un mois. L'ancienneté mentionnée à l'article 7 (Conditions de candidature aux élections professionnelles) est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation au service national des travaux (SNT) des personnels issus de ce service.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un ancien arrêté sur l'élection des représentants du personnel dans un organisme culturel est annulé.

L'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est abrogé.

En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2010

Arrêté du 25 novembre 2010
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Article 2
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Article 4
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