Arrêté du 25 novembre 2010

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président de l'établissement, qui doit répondre en huit jours. Si tu n'es pas d'accord avec sa décision, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.

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En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2010

Source : Légifrance