Arrêté du 25 novembre 2010

Article 13

Signaler une erreur de données

Créé le 4 décembre 2010

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. La décision du président de l'établissement peut être contestée devant le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2010