Arrêté du 25 novembre 2010

Article 5

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Article 5

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― les agents mis à disposition de l'établissement.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2010

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Conditions pour être électeur dans un établissement public

Résumé. Les électeurs pour les élections professionnelles sont les fonctionnaires et agents en poste, avec certaines conditions d'ancienneté.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― les agents mis à disposition de l'établissement.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2010

Source : Légifrance