En vigueur depuis le 4 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de candidature pour les élections professionnelles
Peuvent être candidats les personnels mentionnés à l'article 5 (Conditions pour voter dans un établissement public) qui justifient au moins d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale.
Le président du conseil d'administration, le directeur général ainsi que l'agent comptable ne sont pas éligibles.