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Arrêté du 25 mars 2016

modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission et de remboursement des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de transmission des données et de remboursement des soins par l'assurance maladie pour les hôpitaux.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 (Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération) relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Modification d'un arrêté sur les données des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2008 pour mettre à jour les règles de transmission et de valorisation des données d'activité des établissements de santé.

L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités de financement des établissements de santé) et 3 (Modification de l'annexe d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des modalités de financement des établissements de santé

Résumé. Les règles de versement des fonds aux hôpitaux sont simplifiées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2008Sct. Titre Ier : Dispositions généralesArrêté du 23 janvier 2008Art. 1 : Versement des allocations mensuelles aux établissements de santé
→ Version 3
Arrêté du 23 janvier 2008Sct. Titre II : Modalités de transmission des données
- Arrêté du 23 janvier 2008
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Sct. Titre II : Modalités de transmission des données, Art. 2, Sct. Titre III : Modalités de valorisation des données, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre IV : Modalités de versement des crédits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre V : Modalités d'exécution

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2016

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des modalités de remboursement des soins

Résumé. L'arrêté change la façon dont l'assurance maladie rembourse les soins en fonction du type de patient et des dépenses.

Fait le 25 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe