Abrogé2 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1
Créé le 26 janvier 2008 · En vigueur du 31 mars 2016 au 1 janvier 2023
Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale .
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