Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie.
Cette commission administrative paritaire reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a reçu une délégation de pouvoirs.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie est fixée comme suit :
| Grades |Nombre de représentants| | | |
|----------------------------------------------|-----------------------|----------|----------|---|
| Personnel | Administration | | | |
| Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |
|Adjoint administratif principal de 1ère classe| 1 | 1 | 3 | 3 |
|Adjoint administratif principal de 2ème classe| 1 | 1 | | |
| Adjoint administratif | 1 | 1 | | |
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
