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Arrêté du 4 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « REV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »

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Modification des règles pour les viticulteurs

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles pour les viticulteurs, en ajoutant un nouveau service en ligne pour suivre leurs obligations et en précisant comment gérer les résidus de vinification.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 665.1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 407 (Déclarations obligatoires pour la récolte, la production et le stockage de vins et cidres) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 (Ordonnance du 7 octobre 2015 sur la réglementation viticole) relative aux produits de la vigne ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 (Recyclage des déchets de vinification) relatif à la valorisation des résidus de la vinification et l'arrêté du 18 août 2014 (Règles pour la gestion des résidus de vinification) relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification ;

Vu le décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 (Ordonnance du 7 octobre 2015 sur la réglementation viticole) relative aux produits de la vigne ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2013 modifié autorisant la création des télé-services « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » modifié par l'arrêté du 4 mai 2015 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 (Précisions sur les déclarations obligatoires dans le secteur viticole) relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2018,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 modifie un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2013
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Ajout d'un téléservice pour les exploitants vitivinicoles

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects ajoute un septième téléservice pour les exploitants vitivinicoles, permettant de consulter leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification et leurs fiches de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des noms et fonctionnalités des téléservices vitivinicoles

Résumé. Les noms des téléservices pour les déclarations vitivinicoles sont mis à jour et leurs fonctionnalités sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de droit administratif

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2013 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données vitivinicoles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des agents autorisés à accéder aux données vitivinicoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données vitivinicoles

Résumé. Les données des déclarations vitivinicoles sont conservées plus longtemps, et les résidus de vinification doivent être valorisés plutôt qu'éliminés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2018

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Portée territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8