Article 1
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JORF n°0132 du 10 juin 2018
Arrêté du 7 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 et R. 162-33-21 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :
Article 2
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».
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Article 3
L'annexe de l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 4
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup