Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant agrément de RTE pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu la demande de renouvellement déposée par la société RTE en date du 5 avril 2018 et les compléments apportés en date du 27 avril 2018,
Arrête :
La société RTE est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.
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L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet