JORF n°0132 du 10 juin 2018

Décision n°653 du 1er juin 2018

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13, R. 621-36 et R. 621-31 à R. 621-36 ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :

- les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
- les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-12 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'opérations de visites domiciliaires ;
- la demande mentionnée à l'article L. 621-13, alinéa 1 du code monétaire et financier et soumise à l'autorité judiciaire en vue du prononcé d'une mise sous séquestre.

Article 2

La présente décision annule et remplace la décision n° 417 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

B. Léonard de Juvigny